Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente : dernière mise à jour : 16 août 2026

Table des Matières

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations proposées par :

Marc Lucascio – Entrepreneur individuel
Micro-entreprise

Siège : 3 rue Charlie Chaplin, 33450 Saint-Loubès, France
SIREN : 334 508 785
Téléphone : 06 48 10 67 86
E-mail : admin@marc-lucascio.fr
Site internet : marc-lucascio.fr

TVA : TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire exerce une activité de nettoyage, entretien et débarras auprès de particuliers et de professionnels, principalement en Gironde.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Marc Lucascio propose et réalise ses prestations de services.

Les prestations peuvent notamment concerner : Tous nos services de nettoyage et d’entretien en Gironde

le nettoyage de maisons et logements ;
le nettoyage d’appartements ;
l’entretien des locaux ;
le nettoyage de bureaux ;
le nettoyage de commerces ;
le nettoyage de copropriétés et immeubles ;
le nettoyage de vitres ;
le nettoyage de façades ;
le nettoyage après travaux ;
la remise en état de locaux ;
le débarras de maisons et logements ;
ainsi que toute autre prestation de nettoyage ou d’entretien expressément mentionnée dans le devis.

La nature exacte de la prestation, son étendue et son prix sont définis dans le devis accepté par le Client.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées pour :

les particuliers ;
les entreprises ;
les commerçants ;
les professionnels ;
les copropriétés ou gestionnaires de biens, lorsque cela est applicable.

Elles constituent le cadre contractuel applicable aux prestations proposées par le Prestataire.

Des conditions particulières peuvent être prévues dans le devis lorsque la nature du chantier ou les besoins du Client le nécessitent.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément acceptée par les deux parties, la condition particulière prévaudra pour la prestation concernée.

Article 4 — Devis

Lorsque cela est nécessaire, un devis est établi avant la réalisation de la prestation.

Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :

la description des travaux ou services ;
les surfaces ou éléments concernés ;
les éventuelles contraintes particulières ;
le prix de la prestation ;
les éventuels frais complémentaires ;
les modalités de règlement ;
la durée ou la fréquence de l’intervention lorsqu’elle est prévue.

Durée de validité du devis

Les devis établis par Marc Lucascio sont valables pendant une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission, sauf indication différente figurant directement sur le devis.

Au-delà de cette période, le Prestataire se réserve la possibilité de réactualiser le devis.

Article 5 — Acceptation du devis

Le Client accepte le devis par signature, validation électronique ou par tout autre moyen permettant d’établir clairement son accord.
L’acceptation du devis vaut commande de la prestation décrite dans celui-ci.
L’acceptation du devis implique également l’acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Aucune prestation supplémentaire importante non prévue au devis initial ne sera réalisée sans accord préalable du Client.

Article 6 — Prix

Le prix de chaque prestation est indiqué dans le devis. Le tarif peut notamment être déterminé en fonction :

de la superficie ;
de la nature des locaux ;
de l’état des surfaces ;
du niveau de salissure ;
de la nature de la prestation ;
du temps estimé d’intervention ;
de la fréquence des interventions ;
de l’accessibilité des lieux ;
des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation ;
de la localisation du chantier.

Les prix sont indiqués conformément au régime fiscal applicable au Prestataire.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit notamment figurer sur les factures lorsque le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA.

Article 7 — Prestations supplémentaires

Toute prestation qui ne figure pas dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Lorsque la situation rencontrée sur place nécessite une prestation supplémentaire, le Prestataire en informe le Client dans la mesure du possible avant sa réalisation.

Une prestation supplémentaire importante ne pourra être effectuée sans accord du Client.

Article 8 — Conditions d’accès aux locaux

Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux aux date et heure convenues.

Il doit notamment :

permettre l’accès aux lieux ;
fournir les clés, codes ou informations nécessaires lorsque cela a été convenu ;
signaler les éventuelles difficultés d’accès ;
informer le Prestataire des particularités connues des locaux ;
permettre la réalisation de la prestation dans des conditions normales de sécurité.

Si le Prestataire ne peut accéder aux lieux du fait du Client, le rendez-vous pourra être reporté.

Lorsque des frais ou temps de déplacement sont engagés inutilement en raison d’une impossibilité d’accès imputable au Client, leur prise en charge pourra être prévue lorsque les conditions correspondantes figurent dans le devis ou ont été acceptées par le Client.

Article 9 — Informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant les locaux et la prestation demandée.

Il doit notamment signaler, lorsqu’il en a connaissance :

les matériaux fragiles ;
les surfaces particulières ;
les équipements sensibles ;
les éventuels dommages préexistants ;
les contraintes d’accès ;
les risques particuliers ;
la présence de produits ou substances nécessitant des précautions spécifiques.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant directement d’une information importante qui ne lui aurait pas été communiquée avant l’intervention.

Article 10 — Produits et matériel

Sauf disposition contraire prévue au devis, le Prestataire utilise son propre matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation.
Lorsque le Client souhaite imposer l’utilisation d’un produit particulier, il doit en informer préalablement le Prestataire.
Le Prestataire peut refuser l’utilisation d’un produit ou matériel qu’il estime dangereux, inadapté ou susceptible d’endommager les surfaces.

Article 11 — Nettoyage de façades

Les prestations de nettoyage de façades sont réalisées sous réserve que l’état et la nature du support permettent une intervention adaptée.

Le Prestataire peut notamment prendre en compte :

la nature du revêtement ;
l’état de la façade ;
l’accessibilité ;
la hauteur du bâtiment ;
le type de salissures ;
la fragilité éventuelle du support.

Le nettoyage d’une façade ne constitue pas une prestation de rénovation, de réparation ou de traitement structurel du bâtiment, sauf mention expresse dans le devis.

Les fissures, infiltrations, problèmes structurels, décollements ou dégradations nécessitant des travaux ne sont pas compris dans une prestation classique de nettoyage.

Article 12 — Nettoyage après travaux

Les prestations de nettoyage après travaux sont réalisées selon l’état des lieux constaté ou décrit au moment de l’établissement du devis.

Lorsque l’état réel des locaux est significativement différent des informations communiquées initialement, le Prestataire pourra proposer une adaptation de la prestation et, si nécessaire, un devis complémentaire.

Les travaux de construction, rénovation, réparation ou modification du bâtiment ne sont pas compris dans les prestations de nettoyage, sauf mention expresse.

Article 13 — Débarras de maisons et logements

Lorsque le Client commande une prestation de débarras, celle-ci porte sur les biens et objets expressément concernés par le devis.
Le Client doit impérativement identifier avant l’intervention les objets, documents, meubles ou effets personnels qu’il souhaite conserver.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’évacuation d’un bien lorsque celui-ci n’a pas été clairement identifié comme devant être conservé.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour demander l’évacuation des biens concernés.
Les déchets, produits ou objets dont l’évacuation est interdite ou soumise à une réglementation particulière ne sont pas pris en charge dans le cadre d’une prestation classique de débarras.

Article 14 — Déchets et objets interdits

Le Prestataire peut refuser l’enlèvement ou l’évacuation de produits présentant un risque particulier ou dont la prise en charge nécessite une filière spécialisée.

Sont notamment susceptibles d’être exclus :

produits dangereux ;
substances toxiques ;
produits chimiques nécessitant une filière spécifique ;
matières présentant un risque particulier ;
objets dont l’évacuation est réglementée ;
tout autre déchet dont la prise en charge ne relève pas de l’activité du Prestataire.

Lorsque nécessaire, le Client sera invité à faire appel à une filière ou à un professionnel spécialisé.

Article 15 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

communiquer des informations exactes ;
permettre l’accès aux locaux ;
respecter les rendez-vous convenus ;
signaler les particularités des lieux ;
signaler les surfaces ou objets fragiles ;
informer le Prestataire de toute contrainte particulière ;
régler les sommes dues dans les délais convenus ;
ne pas demander une prestation contraire à la réglementation.

Article 16 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux et professionnalisme, conformément au devis accepté.

Il informe le Client lorsqu’une difficulté particulière est susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.

Les prestations de nettoyage constituent une obligation de moyens.

Le résultat peut notamment dépendre :

de l’état initial des surfaces ;
de la nature des matériaux ;
de l’ancienneté des salissures ;
de leur incrustation ;
de l’accessibilité ;
de dégradations ou défauts préexistants.

Article 17 — Rendez-vous, annulation et report

Le Client doit prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais lorsqu’il souhaite annuler ou reporter une intervention.

En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis ou dans les conditions particulières acceptées par le Client.

Le Prestataire peut également reporter une intervention lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche sa réalisation dans de bonnes conditions.

Article 18 — Conditions de règlement

Le règlement des prestations est effectué par : Virement bancaire.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client sur le devis ou la facture.

Pour les clients particuliers

Le délai et les modalités de règlement sont ceux indiqués sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels

Le délai de paiement convenu est de 1 mois, soit au maximum 30 jours à compter de la date de facturation, sauf disposition particulière légalement applicable et expressément prévue au contrat.

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par le Code de commerce ; le délai convenu ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois dans certaines conditions. Votre délai de 30 jours est donc compatible avec cette limite générale.

Article 19 — Retard de paiement

Tout retard de paiement d’une facture arrivée à échéance peut entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation.
Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions applicables.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due par un client professionnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Les mentions relatives aux pénalités et aux conditions de règlement doivent également être reprises de manière appropriée sur les factures professionnelles.

Article 20 — Facturation

Une facture est remise au Client conformément à la réglementation applicable.

Les factures comportent les mentions obligatoires applicables à l’activité et au statut du Prestataire.

Compte tenu du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent notamment la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 21 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, lorsque le droit est applicable, d’un délai légal de rétractation de 14 jours.

Ce délai et ses modalités d’exercice sont ceux prévus par le Code de la consommation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il doit effectuer une demande expresse à cet effet lorsque la réglementation l’exige.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur et avec son accord dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 22 — Formulaire type de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Marc Lucascio – Entrepreneur individuel
3 rue Charlie Chaplin
33450 Saint-Loubès
France
E-mail : admin@marc-lucascio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée :
……………………………………………………..

Commandée le :
……………………………………………………..

Nom du consommateur :
……………………………………………………..

Adresse du consommateur :
……………………………………………………..

Date :
……………………………………………………..

Signature du consommateur :
……………………………………………………..

Article 23 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Client est invité à préciser :

la date de l’intervention ;
la prestation concernée ;
le motif précis de la réclamation ;
tout élément permettant d’examiner la situation.

Le Prestataire s’engage à examiner la réclamation et à rechercher, lorsque cela est justifié, une solution amiable.

Article 24 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables, lorsqu’un Client consommateur n’a pas obtenu de solution satisfaisante après avoir adressé une réclamation préalable au Prestataire, il peut, sous réserve des conditions légales, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire. En cas de litige : tribunal de commerce de Bordeaux

Article 25 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations prévues au devis.

Sa responsabilité ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client ;
d’un défaut ou d’une fragilité préexistante du support ;
d’une dégradation antérieure à l’intervention ;
d’un vice caché du matériau ou équipement ;
d’un défaut structurel du bâtiment ;
d’une mauvaise utilisation d’un équipement par le Client ;
d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par la loi.

Article 26 — Biens personnels et objets de valeur

Dans le cadre des prestations de nettoyage ou de débarras, le Client reste responsable de ses biens personnels.

Il lui appartient de mettre à l’abri avant l’intervention :

espèces ;
bijoux ;
documents importants ;
objets de valeur ;
objets sentimentaux ;
moyens de paiement ;
documents confidentiels.

Dans le cadre d’un débarras, tout objet que le Client souhaite conserver doit être clairement identifié avant le début de l’intervention.

Article 27 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque cela est possible, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date d’intervention.

Article 28 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre :

d’une demande de devis ;
d’une prise de contact ;
d’une commande ;
de la réalisation d’une prestation ;
de la facturation ;

sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

Le Client peut consulter cette politique à l’adresse correspondante sur le site : marc-lucascio.fr

Article 29 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques, logos, contenus et autres éléments présents sur le site marc-lucascio.fr sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est susceptible de constituer une atteinte aux droits du titulaire.

Article 30 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la réglementation.

Article 31 — Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des prestations décrites dans celui-ci et, lorsque les CGV ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant la conclusion du contrat.

Article 32 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. La version applicable à une prestation est celle communiquée et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 33 — Informations Légales

Les prestations proposées par Marc Lucascio sont également régies par les Informations Légales, lorsqu’elles sont applicables.

Consultez les informations légales

Informations pratiques

Marc Lucascio | Entrepreneur individuel | Micro-entreprise

Zone d’intervention en Gironde

Adresse : 3 rue Charlie Chaplin
33450 Saint-Loubès
France

Tèl : 06 48 10 67 86

Mail : admin@marc-lucascio.fr

Site Web : marc-lucascio.fr

SIREN : 334 508 785

TVA non applicable, art. 293 B du CGI